Amendement n° II-CF1207 de M. Olivier Serva à l'article 33

Rejeté.

L'exposé des motifs

Laboratoires d'innovation, les territoires ultramarins sont souffrent d'une exigüité souvent susceptible d'entraver le développement commercial des entreprises ultramarines et la création, par elles, d'emplois locaux. L'éloignement et l'insularité des territoires ultra-marins limitent le champ d’action et la capacité de leurs entreprises à prospecter au-delà du marché local, quand bien même leurs … (extrait)