Rejeté.
I. - Au II de l’article 161 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 la date : « 1er janvier » sont remplacés par la date : « 1er juin ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2020 a amorcé l’accompagnement fiscal de la réduction de l’artificialisation des sols en recentrant le dispositif Pinel sur l’acquisition de logements neufs collectifs - en maintenant cependant la possibilité pour les contribuables qui construisent pour eux-mêmes de bénéficier de cet avantage fiscal. Ces dispositions s’appliqueront aux acquisitions réalisées à compter du 1e… (extrait)