Amendement n° II-CF1235 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement rend un rapport d’évaluation du dispositif, indiquant en particulier le nombre de bénéficiaires, au mois de septembre 2021. »

L'exposé des motifs

À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment. Cela peut engendrer, dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée, un effondrement des revenus du conjoint survivant à la mort du pensionné. Un dispositif de majoration de la pension de réversion de… (extrait)