Amendement n° II-CF1238 de M. Lionel Causse sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d’une taxe appliquée à l’ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analysera les possibilités pour une telle taxe en terme de taux, assiette et rendement et évaluera les conséquences budgétaires, économique et sociale de sa mise en place.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d’une taxe sur les paiements scripturaux. Cette taxe aurait un taux très faible et une assiette très large puisqu’elle toucherait les paiements par carte bancaire, par chèque, les prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement ou les lettre de changes. La mise en place d’une telle taxe constituerait une … (extrait)