Non soutenu.
L’article 800 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission. « Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voie dématérialisée de l’état et du mémoire de frais au moyen du télé service désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande est présentée pa… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir un délai de forclusion pour le dépôt des mémoires de frais en limitant à une année à compter de la fin de la mission le délai au cours duquel le collaborateur du service public est autorisé à soumettre pour paiement son mémoire de frais à la juridiction de l’ordre judiciaire compétente. L’actuelle procédure de dépôt des mémoires ne prévoit aucun délai… (extrait)