Amendement n° II-CF1266 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 44, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » II. - Après le premier alinéa du 1. du I de l’article 199 terdecies-0 AB du Code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023. » III. - La perte de recettes pour l’État résultant du I … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par l’association Finansol, et vise à pérenniser un taux à 25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS. Le dispositif « IR-PME » a fait l’objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’État), lesquelles ont fortemen… (extrait)