Amendement n° II-CF1272 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’évolution précise du coût des intérêts de retard et des intérêts moratoires, depuis 2006, ainsi qu’une évaluation de leur coût potentiel dans les années à venir. Le cas échéant, ce rapport présente également les évolutions des systèmes d’information de l’administration fiscale requises pour produire les informations manquantes.

L'exposé des motifs

Les intérêts moratoires sont dus par l’État lorsque le dégrèvement résulte d’une condamnation par l’État d’une juridiction, où d’une décision de l’administration, à la suite d’une réclamation présentée par le contribuable, et tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’impôt contesté. Leur taux est égal aux intérêts de retard, dus par le contribuable au titre de … (extrait)