Amendement n° II-CF1276 de M. Raphaël Schellenberger sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au deuxième alinéa de l’article 44 sexies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 44 sexies du code général des impôts permet l’octroi d’un soutien fiscal, sous forme d’exonérations d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, aux nouvelles entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), à la condition que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation soient implantés dans ces zo… (extrait)