Amendement n° II-CF1305 de Mme Florence Provendier sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits physiques musicaux et le téléchargement de phonogrammes musicaux, dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’appliquer le taux de 5,5% de TVA aux produits physiques musicaux, identique à celui des livres, relevant d’un acte d’achat (ventes de CD, vinyles et téléchargements) à compter du 1er janvier 2023. Ce délai laisse à la France le temps d’emporter l’adhésion des autres États membres de l’Union européenne sur ce sujet en mettant à profit notamment la période où elle pre… (extrait)