Amendement n° II-CF1314 de M. Marc Le Fur sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année « 2021 » est remplacée par l’année « 2024 ». II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 20121. Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestes ou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendues (A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 et C). Au regard du contexte de crise sanitaire qui touch… (extrait)