Amendement n° II-CF1318 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant le chapitre VII du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés un chapitre VI bis et un article 302 bis G ainsi rédigés : « Chapitre VI bis : Taxe d’éco-responsabilisation » II. - Au sein de ce nouveau chapitre, est inséré un article 302 bis G ainsi rédigé : « Art. 302 bis G. I. - Il est institué une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandée par v… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce. La pression fiscale qui pèse sur l’ensemble du commerce physique (jusqu’à 90 taxes dont plus d’un tiers lié à la fiscalité foncière) et parallèlement les exemptions dont bénéficient les géants du numérique constituent des éléments conséquents de distorsion de concurrence. Pour rappel, le pr… (extrait)