Amendement n° II-CF1360 de Mme Véronique Louwagie sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I.- L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux b du 1 et au 4, les occurrences de l'année : « 2020 » sont remplacées par l'année : « 2023 » 2° À la première phrase du 4, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ». Le montant : « 400 € » est remplacé par « 800 € » et, en conséquence, à la dernière phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ».… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de proroger jusqu’au 31 décembre 2023 le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, créé par la loi de finances pour 2005 mais également de revoir à la hausse le montant des dépenses éligibles à ce crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt, qui a été modifié et complété par la loi de Finances de 2018, perme… (extrait)