Amendement n° II-CF1361 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce rapport expose notamment : 1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés, et le montant de la dépense fiscale associée ; 2° La répartition par type de services du nombre de contribuables concernés, et le montant de la dépense fiscale associée, a minima … (extrait)

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, permet de bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour employer un salarié à domicile ou un service à la personne réalisé par une association, une entreprise ou un organisme agréé. Malgré un coût budgétaire important, la ventilation par nature de cette dépense fiscale, c’es… (extrait)