Amendement n° II-CF1366 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 44

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéa 21 à 32.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité (VSD). Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, le versement pour sous-densité (VSD) est un prélèvement distinct des autres taxes d’urbanisme, qui a pour objectif de limiter l’étalement urbain et de remédier à la sous-tulisation de l'espace intra-urbain notée… (extrait)