Amendement n° II-CF1367 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er octobre 2021 portant sur le versement pour sous-densité (VSD) s’attachant notamment à : - Évaluer les évolutions à apporter au dispositif au regard de ses objectifs environnementaux ; - Proposer une feuille de route de montée en puissance du VSD.

L'exposé des motifs

Cet amendement est une demande de rapport concernant le versement pour sous-densité (VSD) afin d’évaluer l’outil dans la lutte contre l’artificialisation des sols, proposer des évolutions au VSD pour atteindre ses objectifs environnementaux et enfin définir une feuille de route pour lui donner l’amplitude nécessaire à son efficacité à l’échelle nationale. Créé par l’article 28 de la loi n° 2010-16… (extrait)