Amendement n° II-CF1372 de M. Robin Reda sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La dernière phrase du huitième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, issu de sa rédaction au 1er avril 2021, est complétée par les mots :« Toutefois, la taxe n’est pas perçue lorsque les passagers sont en correspondance ». II. - Les pertes de recettes résultant du I pour les exploitants d’aérodromes et groupements d’aérodromes sont compensées, à due concurrence, par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle sur les droits prévus aux articles 575… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de celle-ci applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depuis 2016, les passagers en correspondance sont déjà exonérés de la taxe d’aviation civile. Il s'agit, par cet amendement, de renforcer la compétitivité et l’attractivité des plateformes aéroportuaires fr… (extrait)