Amendement n° II-CF1379 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1382 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa, le mot : « contrat » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Au premier alinéa, les mots : « faisant l'objet de contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 762-2 du code de l'éducation conclus avec » sont remplacés par les mots : « de l’État sur lesquels des titres constitutifs de droits réels mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 2341-2 du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de faciliter les opérations immobilières des établissements publics d’enseignement supérieur (EPES), l’article 1382 D du code général des impôts (CGI) permet aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles mis à leur disposition par l’État, lorsqu’ils font l’objet de contrats constitutifs de droits réels au profit de tiers en applicat… (extrait)