Adopté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1394 D est ainsi rédigé : « Art. 1394 D. - Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, pendant toute la durée du contrat, les propriétés non bâties dont le propriétaire a … (extrait)
Le présent amendement étend aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d’application. Les obligations réelles environnementales permettent de favoriser la participation citoyenne à la préservation de la biodiversité et de produire… (extrait)