Amendement n° II-CF1386 de Mme Michèle de Vaucouleurs sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase du I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « caractère social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général … (extrait)

L'exposé des motifs

Créées il y a plus de 30 ans, les associations intermédiaires sont une structure incontournable de l’insertion par l’activité économique (IAE) dont elles sont le principal employeur. A travers des contrats de mise à disposition de personnes éloignées de l’emploi auprès de particuliers, de collectivités publiques ou d’entreprises, elles contribuent au retour vers l’emploi durable de nombreuses pers… (extrait)