Amendement n° II-CF1393 de Mme Valéria Faure-Muntian sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 67 quinquies du code des douanes, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ». II. - Par conséquent, au premier alinéa du I de l’article L. 80 N du livre des procédures fiscales, les mots : « des catégories A et B » sont remplacés par les mots : « individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, ». 2° Le II est abr… (extrait)

L'exposé des motifs

Les informations en matière de traçabilité des produits du tabac constituent un apport essentiel pour lutter contre la fraude et pour préserver les intérêts du Trésor. Les articles L. 80 N du livre des procédures fiscales (LPF) et 67 quinquies du code des douanes prévoient, au bénéfice des agents des douanes de catégorie A et B, l’accès aux informations contenues dans les traitements de données pr… (extrait)