Amendement n° II-CF1394 de M. Jérôme Nury sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- L’article L.2113-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation forfaitaire reçue par ces communes nouvelles pour les années qui suivent la fin de leur éligibilité au pacte de stabilité ne peut être inférieure à la somme des dotations forfaitaires perçues par chacune des anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle et des montants de la dotation de compensation … (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, la fusion de communes a conduit à la création de communes nouvelles sous l’impulsion de différentes réformes. Pendant les trois premières années de leur existence, elles peuvent bénéficier du pacte de stabilité et de ses avantages telle la garantie de non-diminution de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Néanmoins, dès lors qu’elles ne sont plus éligibles au pac… (extrait)