Amendement n° II-CF1405 de Mme Patricia Lemoine sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1394 B bis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. - À compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de deux ans, le montant de l’exonération mentionné au I est porté à 50 %. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 … (extrait)

L'exposé des motifs

Si le plan de relance prévoit un certain nombre de mesures destinées à stimuler la reprise économique dans nos territoires, il s’avère qu’il s’adresse principalement à des secteurs spécifiques, tel que le secteur industriel. Pourtant, de nombreux secteurs durement touchés par la crise nécessitent également un soutien fort. C’est le cas du secteur agricole dont les difficultés rencontrées se sont a… (extrait)