Amendement n° II-CF1415 de Mme Sylvia Pinel à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression de l’article 47. Le gouvernement avait déjà ponctionné 500 millions d’euros l’an dernier sur la trésorerie du géant du logement social, pour alimenter le budget 2020. Ce prélèvement, présenté comme temporaire, met en péril le financement du logement social, alors même que la crise du logement s'aggrave en raison du défici… (extrait)