Amendement n° II-CF1436 de M. Thibault Bazin à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 47 du présent projet de loi de finances pour 2021 instaure un prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un montant d’un milliard d’euros, qui sera versé au fonds national d’aide au logement. Ce prélèvement s’ajoute au prélèvement de 500 millions d’euros déjà voté en PLF pour 2020. Or, si le groupe Action Logement présente effectivement une trésorerie excédentaire, c’est no… (extrait)