Amendement n° II-CF1450 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement de 75 % de la taxe foncière s’applique pour les bateaux-logements, si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération ; ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres. Or les propriétaires des bateaux-logements considèrent qu’ils sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d’habit… (extrait)