Amendement n° II-CF1453 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387 A ter ainsi rédigé : « Art. 1387 A ter. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer temporairement de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments de toute nature, affectés à la productio… (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elle, l’hydroélectricité est dans une situation particulièrement difficile. En effet de nombreux producteurs ne bénéficient pas ou plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite, ni de complément de rémunération, et vendent donc leur électricité sur le marché. Or, dans la situ… (extrait)