Amendement n° II-CF1460 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, les départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ont la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent les voies de circulation, ou des portions de voie de circulation, situées sur son territoire. Cette taxe peut être forfaitaire annuelle ou proportionnelle au kil… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de rétablir une disposition votée par le Sénat lors de l’examen du Projet de loi relatif à la Collectivité Européenne d’Alsace. Il propose une expérimentation de 5 ans maximum d’une écotaxe pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes qui empruntent les voies ou des portions de voies de circulation situées dans les départements d’Alsace et les départements de Moselle, de Meur… (extrait)