Amendement n° II-CF1467 de Mme Dominique David à l'article 52

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Les prêts mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme des ressources à caractère durable au sens de la nomenclature de l’autorité des normes comptables. »

L'exposé des motifs

À partir de Janvier 2021, les prêts participatifs permettront aux TPE de renforcer leurs fonds propres et aux prêteurs de bénéficier, en échange, d’une participation correspondante au bénéfice de la TPE aidée. Ces prêts participatifs sont assimilés à des « quasi fonds-propres » terme qui n’a pas de définition juridique, mais sont considérés comme des ressources durables pour l’entreprise. En préci… (extrait)