Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi rédigé : « b) Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, installées après le 1er janvier 2019, prévue… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de faire évoluer la répartition de l’IFER pour intéresser les communes aux projets photovoltaïques. Il est ainsi proposé d’étendre aux projets photovoltaïques. Les communes, majoritairement rurales, qui cohabitent directement avec les parcs photovoltaïques et qui ont par ailleurs porté et accompagné leur développement sur leur territoire, doivent en bénéficier di… (extrait)