Amendement n° II-CF1481 de Mme Véronique Louwagie à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés Les Républicains propose de réduire le prélèvement exceptionnel sur le groupe Action Logement d’un milliard d’euros à 500 millions d’euros, pour atténuer l’ampleur de l’effort qui leur est imposé, dans un contexte de grande difficulté pour le secteur du logement. Action Logement (anciennement 1% Logement) est la première foncière de logement social en France ave… (extrait)