Rejeté.
I. - Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le cinquième alinéa de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Les locaux à usage industriel, artisanal, commercial ou de bureaux situés dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 331-15 ». II. - Par conséquent, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « 2° à 5° » les mots : « 2° à 6° ». III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriale… (extrait)
Le code de l’urbanisme permet aux communes et EPCI de fixer le taux de la taxe d’aménagement entre 1 % et 5 % selon les aménagements à réaliser, dans différents secteurs. Il leur permet également de majorer ce taux jusqu’à 20 % dans certaines zones, en cas de travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de création d’équipements publics généraux. L’article 43 du présent PLF prévoit notamment d’… (extrait)