Rejeté.
Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les extensions ou créations d’établissement effectuées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, la délibération prévue au précédent alinéa doit être prise avant le 1er février 2021 pour être applicables dès 2021. »
Le présent article subordonne le bénéfice de l’exonération de la contribution économique territoriale (CET) à la délibération des collectivités locales concernées avant le 1er octobre pour être applicable l’année suivante. Toutefois, en maintenant l’entrée en vigueur de la mesure aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2021 et cette date de délibération, cela pourrait conduire des entrep… (extrait)