Amendement n° II-CF1531 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement.

L'exposé des motifs

« Par cet amendement, nous demandons la publications d’un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement. Il faut évidemment plus de moyens pour le Fonds nationale d’aide au logement (FNAL) après les attaques du Gouvernement : éviction progressive des contributions des employeurs et des taxes affectées au profit de crédits de l’Ét… (extrait)