Amendement n° II-CF1537 de Mme Anne-Laure Cattelot sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du D de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, l’acquisition d’un terrain agricole par un propriétaire n’entraine pas la déchéance du bénéfice du taux réduit lorsqu’il décide de céder l’exploitation à un jeune agriculteur, si ce dernier s’engage à poursuivre personnellement l’exploitation jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial. » II. - La perte de recettes ré… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à redynamiser la filière agricole en incitant la transmission des terres entre les exploitants partant à la retraite et les jeunes repreneurs. La filière agricole peine à attirer les jeunes générations. Le nombre d’exploitations agricoles connaît depuis des années une baisse continue de 2 % par an et seulement un tiers des agriculteurs ont un repreneur au moment de prendre leur… (extrait)