Amendement, Commission des finances, 15e législature
Amendement n° II-CF1540
Déposé le : 30 octobre 2020
Examiné en : Commission des finances
Issue :Adoptéle 4 novembre 2020
Porte sur : Après l'article 51
Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
I. - L’article 520 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 520 bis. - Les bières fabriquées par un particulier, en dehors de toute activité professionnelle, qui sont consommées par lui-même, les membres de sa famille ou ses invités sont exonérées d’accise à condition qu’elles ne donnent lieu à aucune vente. »
II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’article 6 de la directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 permet aux États membres d’exonérer d’accise la bière fabriquée par un particulier et consommée par lui, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu’il n’y ait pas de vente.
Cette disposition facultative n’a pas été transposée en droit interne. Ainsi, toute personne qui brasse actuellement de la bière pour sa propre consommation ou celle de sa famille devrait prendre le statut fiscal d’entrepositaire agréé et acquitter des droits d’accise sur les quantités de bière brassées.
Le statut d’entrepositaire agréé, destiné aux entreprises, est soumis au contrôle des services douaniers. Il imposerait aux brasseurs…
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
n° II-1M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de…
n° II-CF21M. Marc Le Fur LRRejetéI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. - L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
«…
n° II-21Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-22Mme Valérie Bazin-Malgras LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-24Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-25Mme Emmanuelle Anthoine LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-63M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-64M. Jacques Cattin LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF92Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-103M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-104M. Éric Girardin LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF115M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF116M. Dino Cinieri LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF119M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF120M. Fabrice Brun LRRetiréI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF214M. Charles de Courson LTRejetéI. - Les employeurs de salariés visés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-229M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de…
n° II-CF231M. François Pupponi LTRejetéI. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020…
n° II-231M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-CF232M. François Pupponi LTRejetéI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
A. - Au b du…
n° II-232M. Fabrice Brun LRRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF249M. François Pupponi LTRejetéI. - Après le I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, il est inséré le I…
n° II-265Mme Lise Magnier AGIR-ERejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-326M. Fabien Di Filippo LRNon défenduL’article 575 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, une taxe…
n° II-530Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-531Mme Marie-France Lorho NINon défenduI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF564Mme Sandrine Mörch LAREMNon défenduI. - Les associations à but non lucratif qui emploient au moins un salarié sont exonérées de la taxe prévue à l’article 231 du…
n° II-CF767M. Lionel Causse LAREMRetiréAprès l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé :
« Art. 302 K bis. - I. - À…
n° II-963M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité…
n° II-965M. Rémy Rebeyrotte LAREMRejetéI. - Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans…
n° II-CF1234M. M'jid El Guerrab AGIR-ENon défenduI. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) À…
n° II-1294M. Stéphane Viry LRRejetéI. - Après l’article 261 du code général des impôts, il est inséré un article 261-0 A ainsi rédigé :
« Art. 261-0 A. - Du 1er…
n° II-1366M. Cédric Roussel LAREMRetiréI. - L’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au premier…
n° II-CF1509Mme Sabine Rubin FIRejetéAprès le 5 de l’article 231 du code général des impôts, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. - Si au sein des…
n° II-CF1616Mme Valérie Rabault SOCRejetéI. - Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article…
34 autres amendements sur cette division ne sont pas
listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.