Adopté.
I. -Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III - Le I n’est applicable … (extrait)
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (« DEFI-Forêt ») arrive à expiration le 31 décembre 2020. Ce dispositif vise à lutter contre le morcellement des propriétés forestières privées et à inciter les propriétaires forestiers à réaliser des actes de gestion et de prévoyance nécessaires à la gestion durable de la forêt. Il comprend, d’une part, une réduction d’impôt sur le… (extrait)