Amendement n° II-CF1549 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1501 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - La valeur locative des quais et terre-pleins attenants dans les grands ports maritimes à la date de la révision est fixée selon le tarif suivant : « - 250 euros par mètre linéaire pour les quais ; « - 0,5 euro par mètre carré de superficie pour les terre-pleins attenants à un quai ; « Ce barème est actualisé chaque année. « Les autres propriétés bâties des grands ports maritimes édifiées sur les terre-pl… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis une décision du Conseil d’État en date du 2 juillet 2014, les grands ports maritimes ne peuvent plus bénéficier des exonérations de taxe foncière dont bénéficiaient auparavant les ports autonomes et les chambres de commerce concessionnaires de ports maritimes. Pour préserver la capacité d’autofinancement de ces établissements publics à caractère industriel et commercial, des mesures ont été… (extrait)