Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Après le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis. Le 3° ne s’applique pas aux entrepôts logistiques d’une surface supérieure à 1 000 m² qui ne sont pas intégrés à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par v… (extrait)
Le présent amendement propose d’exclure les entrepôts logistiques destinés aux opérateurs du commerce en ligne du bénéfice de l’abattement fiscal de 50 % de la taxe d’aménagement. Les entrepôts logistiques des opérateurs du e-commerce déstabilisent le tissu économique et social de nos territoires tout en étant néfastes pour le climat et la biodiversité. En effet, l’artificialisation est l’une des … (extrait)