Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l'article 47 qui prévoit un prélèvement exceptionnel de 1 Md € sur le groupe Action Logement au bénéfice du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Le Gouvernement justifie ce prélèvement par le fait qu'il serait "pleinement soutenable" pour le groupe qui dispose d’une trésorerie de près de 6 Md€ au 1er janvier 2020 et de 3 Md€ par an des ressources de la p… (extrait)