Amendement n° II-CF1555 de M. Max Mathiasin à l'article 47

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un milliard », les mots : « de 500 millions ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à diminuer de moitié le prélèvement exceptionnel de 1 Md € sur le groupe Action Logement au bénéfice du Fonds national d’aide au logement (FNAL) prévu à l'article 47. Le Gouvernement justifie ce prélèvement par le fait qu'il serait "pleinement soutenable" pour le groupe qui dispose d’une trésorerie de près de 6 Md€ au 1er janvier 2020 et de 3 Md€ par an des ressources de… (extrait)