Amendement n° II-CF1578 de M. Max Mathiasin sur après l'article 45, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’article 199 novovicies du code général des impôts, à chacune de ses cinq occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à reporter d'une année la réduction d'impôt sur le revenu, sous certaines conditions, dont bénéficient les contribuables qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement. Il s'agit du dispositif dit "Loi Pinel" en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire qui permet, grâce aux différentiels de taux d'impôt sur le revenu avec l’Hexa… (extrait)