Amendement n° II-CF1579 de Mme Nathalie Bassire sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2020. Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a … (extrait)