Non soutenu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif de l’activité des éco-organismes agréés qui opèrent dans le cadre de la filière prévue au 18° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement. Ce rapport présente également les conditions d’utilisation du montant de la quote-part du produit brut du droit annuel de francisation et de navigation perçue par les éco-organismes.
Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une taxe soumise aux propriétaires de navires de plaisance. Ses recettes sont habituellement perçues par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres et financent l’intégralité de son fonctionnement (plafonné à 38,5 millions d’euros). La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a modifié l… (extrait)