Rejeté.
I. - L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2022, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 35 %. « Pour l’année 2023, le taux de la majoration mentionné au vingt-deuxième alinéa est de 15 %. » 2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé à compter du 1er janvier 2024. II. - La perte de rec… (extrait)
Le présent amendement est issu des travaux du groupe de travail sur la Tascom. Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centre-ville et grandes surfaces de périphérie, est aujourd’hui en décalage avec la réalité du commerce. Entre autres sujets, le groupe de travail s’est intéressé à la majoration de la TASCOM, à hauteur de 50 %, perçue au profit de l’État. L’i… (extrait)