Amendement n° II-CF1587 de M. Benoit Potterie sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est supprimé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation g… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à modifier le fonctionnement de la Taxe sur les Commerciales pour la rendre plus simple et plus juste. Cette taxe, initialement créé pour rééquilibrer le rapport entre commerces de centres villes et grandes surfaces de périphérie, comporte différentes incongruïtés. Le présent amendement vise à corriger l’une d’entre elles. Ainsi alors que la taxe vise les commerces de pl… (extrait)