Amendement n° II-CF1591 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 1 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacé par l'année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de proroger, jusqu’au 31 décembre 2025, le mécanisme de réduction d’impôt permettant de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans. Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitati… (extrait)