Retiré.
I. - A la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. - Aux 1° à 4° du B du même article, chaque occurrence de l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de prolonger jusqu’en 2022 le dispositif Loi Pinel en faveur de l’investissement dans le secteur du logement intermédiaire qui permet, grâce aux différentiels de taux IR avec l’hexagone et aux plafonds spécifiques, la construction de logements en outre-mer. Ce prolongement est essentiel au maintien du financement des logements intermédiaires outre-mer où les besoins s… (extrait)