Amendement n° II-CF1599 de M. Jean-Louis Bricout sur avant l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « même si ces dernières sont décédées avant 65 ans ». II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter les dispositions votées l’an dernier à son initiative visant à permettre à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire, à partir du moment où leur mari a été titulaire de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions milita… (extrait)