Amendement n° II-CF1601 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune, » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les zones géographiques utilisées pour déterminer le taux maximum applicable dans chaque commune sont celles fixées par arrêté des ministres… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de majorer la taxe d’habitation sur les taxes secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % comme la loi le leur permet actuellement). Cette disposition permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A e… (extrait)