Amendement n° II-CF1603 de M. Hervé Pellois sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : I. - Présentant le montant constaté pour les cinq derniers exercices clos et le montant prévisionnel pour l’exercice en cours du taux réduit et du remboursement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au titre du gazole non routier utilisé par les entreprises agricoles ; II. - Détaillant les modalités de gestion des allègements m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des rapporteurs spéciaux de la mission Agriculture propose que le Gouvernement analyse au profit du Parlement le régime actuel de la taxation du GNR utilisé par les agriculteurs, ainsi que les conséquences d’un recours accru aux alternatives décarbonées. Le président de la République a insisté, dans son avant-propos introductif au plan de relance, sur l’importance de mettre fin à la… (extrait)